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Une API propre sur les données parlementaires françaises en Open Data - http://parlapi.fr/

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proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage

proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

proposition de loi pour le maintien des compétences

proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

proposition de loi relative à l'urbanisme commercial

proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

projet de loi relatif à la protection des données personnelles

projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence