Une API propre sur les données parlementaires françaises en Open Data - http://parlapi.fr/

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https://pad.regardscitoyens.org/p/sprint-scrutins

proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage

proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

proposition de loi pour le maintien des compétences

proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

proposition de loi relative à l'urbanisme commercial

proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

projet de loi de finances pour 2018

projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire