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projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement

projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

projet de loi pour la confiance dans la vie politique

projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

projet de loi relatif à la protection des données personnelles

projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen