Lafabrique

Parlement

GitLaw pour La Fabrique de la Loi

  • ppl17-388

    proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

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  • ppl17-260

    proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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  • ppl17-231

    proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

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  • ppl16-589

    proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

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  • ppl16-557

    proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage

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  • ppl16-368

    proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

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  • ppl16-291

    proposition de loi pour le maintien des compétences

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  • ppl15-303

    proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

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  • ppl12-169

    proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

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  • ppl11-290

    proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

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  • ppl10-172-173

    proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

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  • ppl09-558

    proposition de loi relative à l'urbanisme commercial

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  • ppl09-190

    proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

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  • pjlf2018

    projet de loi de finances pour 2018

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  • pjl17-435

    projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

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  • pjl17-383

    projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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  • pjl17-314

    projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

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  • pjl17-296

    projet de loi relatif à la protection des données personnelles

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  • pjl17-292

    projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

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  • pjl17-259

    projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

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