proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites

proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage

proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

proposition de loi pour le maintien des compétences

proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

proposition de loi relative à l'urbanisme commercial

proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

projet de loi de finances pour 2018

projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

projet de loi relatif à la protection des données personnelles

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

projet de loi pour un État au service d'une société de confiance