
Parlement
GitLaw pour La Fabrique de la Loi
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ppl17-388
proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
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ppl17-260
proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
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ppl17-231
proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
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ppl16-589
proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
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ppl16-557
proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
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ppl16-368
proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
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ppl16-291
proposition de loi pour le maintien des compétences
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ppl15-303
proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
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ppl12-169
proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
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ppl11-290
proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
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ppl10-172-173
proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
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ppl09-558
proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
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ppl09-190
proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux
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pjlf2018
projet de loi de finances pour 2018
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pjl17-435
projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
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pjl17-383
projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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pjl17-314
projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
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pjl17-296
projet de loi relatif à la protection des données personnelles
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pjl17-292
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
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pjl17-259
projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
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