Commit 024cfdb5 authored by Nicolas Joyard's avatar Nicolas Joyard

Ajout historique et maj textes

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......@@ -28,6 +28,11 @@ def setup(app):
'label': 'Accueil',
'endpoint': 'home',
},
{
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'label': 'Historique de l\'IRFM',
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......
......@@ -68,4 +68,15 @@ def setup_routes(app):
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def faq():
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return render_template('markdown.html.j2',
title='Foire aux Questions',
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title='Quel est l\'historique de l\'IRFM ?',
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font-weight: bold;
}
......
......@@ -17,7 +17,7 @@ Voici la marche à suivre :
ou bien en ligne depuis <http://boutique.laposte.fr/>.
2. Prenez une photo, une capture d'écran, ou scannez la preuve de dépôt du
recommandé. Retournez la page du parlementaire pour nous l'envoyer :
recommandé. Retournez sur la page du parlementaire pour nous l'envoyer :
<{{ url_for('parlementaire', id=parlementaire.id, _external=True) }}>.
N'oubliez pas cette étape pour que nous puissions suivre l'avancement de
......
......@@ -41,6 +41,15 @@
</article>
</section>
-->
<section class="panel panel-default">
<header class="panel-heading">
<b>Quelles sont les étapes suivantes pour arriver à la transparence de l'IRFM ?</b>
</header>
<article class="panel-body" id="procedure-container">
{% include "viz/procedure.svg" %}
</article>
</section>
</div>
<div class="col-md-4">
......@@ -86,17 +95,6 @@
</article>
</section>
</div>
<div class="col-md-12">
<section class="panel panel-default">
<header class="panel-heading">
<b>Comment arriver à la transparence de l'IRFM ?</b>
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<article class="panel-body" id="procedure-container">
{% include "viz/procedure.svg" %}
</article>
</section>
</div>
{% endblock %}
{% block scripts %}
......
......@@ -4,11 +4,11 @@
<div class="col-md-offset-2 col-md-8">
<section class="panel panel-default">
<header class="panel-heading">
<b>Foire aux questions</b>
<b>{{ title }}</b>
</header>
<article class="panel-body faq">
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{% filter markdown -%}
{% include "text/FAQ.md" %}
{% include file %}
{% endfilter %}
</article>
</section>
......
##### Pourquoi ne pas envoyer vous-mêmes les demandes aux parlementaires ?
Envoyer 577 lettres recommandées nécessite du temps et des moyens financiers dont notre petite équipe bénévole ne dispose malheureusement pas. Nous pensons donc qu'en sollicitant l'aide des citoyens, chacun pourra participer pour un coût modique, et agir pour plus de transparence sur l'utilisation de l'argent public !
Envoyer 577 lettres recommandées nécessite du temps et des moyens financiers dont notre petite équipe bénévole ne dispose malheureusement pas. Nous pensons que votre implication donnera à cette action une portée supplémentaire, en démontrant l'intérêt des citoyens pour la transparence, et leur capacité à agir en sa faveur.
##### Je voulais participer, mais quelqu'un a déjà envoyé le courrier au parlementaire de ma circonscription...
##### Je voulais participer, mais quelqu'un a déjà envoyé le courrier au parlementaire de ma circonscription
Ce n'est pas grave : en France, les parlementaires sont des élus de la Nation et à ce titre vous êtes en droit de demander des comptes à n'importe lequel d'entre eux. Vous pouvez donc envoyer le courrier à n'importe quel autre parlementaire.
Ce n'est pas grave : en France, les parlementaires sont des élus de la Nation et à ce titre vous êtes en droit d’interpeler n'importe lequel d'entre eux. Vous pouvez donc envoyer le courrier à un autre parlementaire.
##### Je ne trouve aucun Sénateur !
##### Je ne trouve aucun sénateur !
C'est normal, nous avons décidé de commencer l'opération uniquement avec les Députés, profitant ainsi du calendrier electoral pour inciter chaque candidat à prendre position sur le sujet de l'IRFM. Le tour du Sénat viendra ensuite.
C'est normal, nous avons décidé de commencer l'opération uniquement avec les députés, profitant ainsi du calendrier électoral pour inciter chaque candidat à prendre position sur le sujet de l'IRFM. Le tour du Sénat viendra ensuite.
##### Pourquoi dois-je m'identifier et donner une adresse e-mail ?
##### Pourquoi dois-je m'identifier et donner une adresse e-mail ?
Vous n'êtes pas obligé de saisir une adresse e-mail ; vous pouvez vous identifier en tapant simplement un pseudonyme et en laissant le second champ vide. Dans tous les cas, vos informations ne sont sauvegardées dans notre base de données que si vous prenez en charge l'envoi pour un parlementaire. Si vous vous rétractez, tout est supprimé.
Vous n'êtes pas obligé de saisir une adresse e-mail ; vous pouvez vous identifier en tapant simplement un pseudonyme et en laissant le second champ vide. Dans tous les cas, vos informations ne sont sauvegardées dans notre base de données que si vous prenez en charge l'envoi pour un parlementaire. Si vous vous rétractez, tout est supprimé.
L'identification nous permet de mieux répartir les efforts en nous assurant que personne d'autre n'envoie un courrier au même parlementaire lorsque vous décidez de le faire vous-même.
L'identification nous permet de mieux répartir les efforts, en nous assurant que personne d'autre n'envoie un courrier au même parlementaire lorsque vous décidez de le faire vous-même.
Si vous saisissez une adresse e-mail, vous serez notifié de l'avancement de l'opération.
Si vous avez saisi votre adresse e-mail et que vous le regrettez, [contactez-nous](mailto:{{ config.ADMIN_EMAIL }}) ! Nous supprimerons votre adresse au plus vite.
Si vous avez saisi votre adresse e-mail et que vous le regrettez, [contactez-nous](mailto:{{ config.ADMIN_EMAIL }}) ! Nous supprimerons votre adresse au plus vite, conformément à la loi informatique et libertés.
##### J'ai un problème et je ne trouve pas la réponse ici...
##### Que me conseillez-vous pour approfondir le sujet de l'IRFM ?
Nous vous conseillons la lecture des rapports suivants :
* celui du [Déontologue de l'Assemblée nationale de 2013](http://www.assemblee-nationale.fr/qui/deontologue-rapport-2013.pdf?)
* celui de l'[Association pour une démocratie directe](http://www.pour-une-democratie-directe.fr/documents/Rapport-AP1DD-01_IRFM.pdf?)
* celui de l'[IFRAP](http://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/indemnite-de-representation-et-de-frais-de-mandats-irfm-et-amendement-courson?)
* celui de [Contribuables Associés](http://www.contribuables.org/2015/12/frais-de-mandat-pour-un-controle-systematique/?)
* celui de [Transparency France](https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2016/10/Pr%C3%A9voir-la-publication-par-les-parlementaires-des-d%C3%A9penses-prises-en-charge-par-leurs-indemnit%C3%A9s-repr%C3%A9sentatives-de-frais-de-mandat-V2.pdf?)
##### Des parlementaires ont-ils déjà fait preuve de Transparence en la matière ?
Voici les éléments que nous avons pu réunir :
* Laurence Abeille : [http://laurence-abeille.fr/la-transparence-sur-mon-train-de-vie-de-deputee/](http://laurence-abeille.fr/la-transparence-sur-mon-train-de-vie-de-deputee/)
* Jean-Pierre Allossery : [http://dailynord.fr/2014/12/irfm-des-deputes-nordistes-seuls-deux-dentre-eux-ont-joue-le-jeu/](http://dailynord.fr/2014/12/irfm-des-deputes-nordistes-seuls-deux-dentre-eux-ont-joue-le-jeu/)
* Isabelle Attard : [http://isabelleattard.fr/bilan2013/IRFM_2012-2013.pdf](http://isabelleattard.fr/bilan2013/IRFM_2012-2013.pdf) « *j’ai été la seule députée à transmettre mes relevés de compte à l’association Pour Une Démocratie Directe* » [https://isabelleattard2017.fr/charte/](https://isabelleattard2017.fr/charte/)
* Jean-Luc Bleunven : [http://www.jeanlucbleunven.fr/transparence-sur-lutilisation-de-mon-indemnite-representative-de-frais-de-mandat-irfm/](http://www.jeanlucbleunven.fr/transparence-sur-lutilisation-de-mon-indemnite-representative-de-frais-de-mandat-irfm/)
* Florent Boudié : [http://florentboudie.fr/2013/04/08/florent-boudie-depute-de-la-gironde-rend-public-son-patrimoine-personnel-le-montant-de-son-indemnite-parlementaire-ainsi-que-lusage-de-lirfm-et-en-appelle-a-une-reforme-massive/](http://florentboudie.fr/2013/04/08/florent-boudie-depute-de-la-gironde-rend-public-son-patrimoine-personnel-le-montant-de-son-indemnite-parlementaire-ainsi-que-lusage-de-lirfm-et-en-appelle-a-une-reforme-massive/)
* Véronique Corré : [http://www.valeriecorre.fr/engagement-transparence-lutilisation-de-mon-irfm-3378.html](http://www.valeriecorre.fr/engagement-transparence-lutilisation-de-mon-irfm-3378.html)
* René Dosière : [http://renedosiere.over-blog.com/2015/07/l-utilisation-de-mon-irfm-frais-parlementaires-en-2014.html](http://renedosiere.over-blog.com/2015/07/l-utilisation-de-mon-irfm-frais-parlementaires-en-2014.html)
* Barbara Romagnan : [http://www.barbararomagnan.eu/engagement-transparence-les-moyens-materiels-et-financiers-pour-mon-mandat/](http://www.barbararomagnan.eu/engagement-transparence-les-moyens-materiels-et-financiers-pour-mon-mandat/)
* Pascal Popelin : [http://pascalpopelin.blogspot.fr/2016/06/lemploi-de-mes-frais-de-mandat.html](http://pascalpopelin.blogspot.fr/2016/06/lemploi-de-mes-frais-de-mandat.html)
* François de Rugy : [https://image.jimcdn.com/app/cms/image/transf/dimension=origxorig:format=png/path/s58a384f780187880/image/id85336c9e3988af7/version/1485861652/image.png](https://image.jimcdn.com/app/cms/image/transf/dimension=origxorig:format=png/path/s58a384f780187880/image/id85336c9e3988af7/version/1485861652/image.png)
##### Votre démarche respecte-t-elle l'immunité parlementaire ?
Dans sa [fiche pédagogique sur le statut des députés l'Assemblée nationale](http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-statut-du-depute?), l'Assemblée nationale rappelle clairement les deux protections juridiques apportées aux députés.
L'irresponsabilité, d’une part, couverte par l'article 26 de la Constitution : « *aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions* ». Notre action ne porte ni sur les opinions ni sur les avis émis dans l'exercice de ses fonctions, mais sur l'utilisation des moyens alloués aux frais de campagne. Notre demande n'est donc pas couverte par l'irresponsabilité.
L'inviolabilité, d’autre part, est décrite de la facon suivante : « depuis la réforme du 4 août 1995, le régime de l’inviolabilité ne protège plus le député contre l’engagement de poursuites (mise en examen), en revanche, le député ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l’autorisation du Bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive. » Notre démarche ne porte aucunement sur une mesure privative ou restrictive de liberté. Elle respecte donc également ce principe d'inviolabilité.
##### Combien représente le budget global alloué pour l'ensemble des députés pour l'IRFM ?
En 2016, les dépenses liées à l'IRFM représentaient 38,89 millions d’euros d'après le [Règlement des comptes de l'Assemblée pour l'exercice 2016](http://www2.assemblee-nationale.fr/static/comptes/comptes_2016_rapport_questeurs.pdf#page=57?).
##### J'ai un problème et je ne trouve pas la réponse ici…
N'hésitez pas à [nous contacter par e-mail](mailto:{{ config.ADMIN_EMAIL }}) !
L'[ordonnance n° 58-1210 du **13 décembre 1958**](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705195&categorieLien=cid&) portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement définit deux indemnités : l'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction.
La première reconnaissance publique de l'IRFM est introduite par un arrêté de Bureau du **23 avril 1997** (document non public, [source](http://www2.assemblee-nationale.fr/static/deontologue/deontologue_rapport_2016.pdf#page=28?)) où l’IRFM est destinée à couvrir forfaitairement l’ensemble des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire.
D'après [Claude Bartolone](http://www.assemblee-nationale.fr/presidence/communique-20160419.pdf?), c'est en se basant sur l'[article 7 de l'ordonnance de 58-1100 du 17 novembre 1958](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&categorieLien=cid#LEGIARTI000006530066) relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, que le Parlement a créé cette indemnité de frais représentatifs de mandats.
L'article 57 du règlement budgétaire comptable et financier de l'Assemblée nationale (document non public, [source](http://laurence-abeille.fr/wp-content/uploads/2017/02/6800-g%C3%A9n%C3%A9rale-IRFM-janvier-2017.pdf#page=6?)) prévoit qu'un compte dédié est obligatoire. Ce règlement ou ses modifications n'étant pas public, il est difficile de savoir quand cette règle a été instituée.
En **2012**, à l'occasion des discussions sur la loi de finance, les questeurs du sénat proposent de soumettre cette indemnité aux cotisations CSG et RDS. Il s'agit de la première reconnaissance par la loi de cette pratique. Cette disposition a été codifiée au II 3° a) de l'[article L136-2 du code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028434479&cidTexte=LEGITEXT000006073189&).
[Dans son 15ème rapport daté de **janvier 2012**, la Commission pour la transparence financière de la vie politique](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025195915&) pointe le fait que l'IRFM participe à l'enrichissement personnel des parlementaires, allant de 1 400 € à 200 000 € par mandat (section IV 3).
En **2012**, le [Bureau de l'Assemblée décide](http://www2.assemblee-nationale.fr/14/le-bureau-de-l-assemblee-nationale/comptes-rendus-et-convocation/2012/reunion-du-mercredi-10-octobre-2012?) d'une diminution de l'IRFM de 10 % au profit du crédit collaborateur.
[En **2013**, le Conseil constitutionnel sacralise](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-4795-an/decision-n-2013-4795-an-du-1-mars-2013.136317.html?) l'IRFM dans un considérant de principe. Il considére : « que “l’indemnité représentative de frais de mandat” correspond, selon les termes de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à une indemnité “versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres” ; qu’elle est par suite destinée à couvrir des dépenses liées à l’exercice du mandat de député ».
Suite à une décision de condamnation partielle de la députée Joissains-Masini, un [article L. 52-8-1 est introduit au code électoral](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028057973&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20170513&categorieLien=id&) pendant la loi Cahuzac afin d'interdir à l'IRFM d’être affectée au financement d’une campagne électorale à laquelle le député est candidat.
En **janvier 2015**, [l'Association pour une démocratie directe apporte la preuve](http://www.pour-une-democratie-directe.fr/2015/01/07/lassociation-demande-aux-deputes-de-justifier-lutilisation-de-lirfm/?) que de nombreux parlementaires ont acquis des biens immobiliers avec l'argent de leur frais de mandat. Suite à cette révélation, le bureau de l'Assemblée ajoute [un article 32 bis à l'instruction du bureau](http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/reglement_2015_01.pdf#page=152?) qui encadre très fortement l'usage de l'IRFM et impose une attestation sur l'honneur à tous les députés du bon usage de cette dotation. En revanche, cet article prévoit également des sanctions particulièrement légères.
Suite à cette décision, le [Bureau de l'Assemblée fait parvenir fin **novembre 2015**](http://www2.assemblee-nationale.fr/14/le-bureau-de-l-assemblee-nationale/comptes-rendus-et-convocation/2015/reunion-du-mercredi-25-novembre-2015?) une [lettre type d'attestation sur l'honneur](http://laurence-abeille.fr/wp-content/uploads/2017/02/6800-g%C3%A9n%C3%A9rale-IRFM-janvier-2017.pdf?) à l'ensemble des députés. Le [**11 mai 2016**, le Bureau annonce](http://www2.assemblee-nationale.fr/14/le-bureau-de-l-assemblee-nationale/comptes-rendus-et-convocation/2016/reunion-du-mercredi-11-mai-2016?) qu'il a reçu toutes les attestations pour l'année 2015.
En [**février 2017**, le Bureau](http://www2.assemblee-nationale.fr/14/le-bureau-de-l-assemblee-nationale/comptes-rendus-et-convocation/2017/reunion-du-mercredi-22-fevrier-2017?) délègue au déontologue le soin de contacter les députés ne s'étant pas soumis à l'obligation d'attestation sur l'honneur. Après avoir tenté plusieurs fois durant la législature de réglementer cette disposition et demandé au déontologue son avis, le Bureau crée lors de cette dernière réunion un groupe de travail sur la question.
C'est assez simple :
1. Cliquez sur le bouton « Je prends en charge l'envoi » ci-contre. Vous recevrez un e-mail récapitulant la marche à suivre.
2. **Imprimez le courrier** ci-dessous ou **téléchargez-le au format PDF**
3. **Envoyez-le en recommandé** avec avis de réception à l'adresse du parlementaire. Indiquez bien l'adresse de Regards Citoyens comme expéditeur.
2. **Imprimez le courrier** ci-dessous ou **téléchargez-le au format PDF**.
3. **Envoyez-le en recommandé** avec avis de réception à l'adresse du parlementaire. Indiquez bien l'adresse de Regards Citoyens comme expéditeur. Vous pouvez envoyer le recommandé [en ligne](https://www.laposte.fr/particulier/produits/presentation/envoyer-une-lettre-recommandee-en-ligne-en-toute-simplicite?) ou bien sous forme papier depuis un bureau de poste.
4. Revenez **dès que possible** sur cette page pour **saisir le numéro de suivi** du courrier.
C'est tout, nous nous chargeons du reste.
<div class="alert alert-warning">
<b>Attention</b>, dès que vous cliquez sur le bouton de prise en charge, vous empêchez tout autre utilisateur de le faire. N'oubliez pas de nous transmettre rapidement le numéro de suivi. Sans nouvelles de votre part après quelques temps, nous considérerons que vous avez renoncé et rendrons à nouveau disponible l'envoi pour d'autres utilisateurs.
<b>Attention</b>, dès que vous cliquez sur le bouton de prise en charge, vous empêchez tout autre utilisateur de le faire. N'oubliez pas de nous transmettre rapidement le numéro de suivi. Sans nouvelles de votre part après quelques jours, nous considérerons que vous avez renoncé et rendrons à nouveau disponible l'envoi pour d'autres utilisateurs.
</div>
......@@ -2,4 +2,4 @@ La première étape consiste à envoyer une demande de document à chaque parlem
C'est simple : choisissez un parlementaire pour lequel la demande de document n'a pas encore été envoyée depuis la [liste des parlementaires](/parlementaires), cliquez sur le bouton « *Envoyer la demande* » et laissez-vous guider. Si vous ne savez pas lequel choisir, un parlementaire au hasard est affiché ci-contre.
Notez bien que les parlementaires sont des élus de la Nation, vous êtes donc tout à fait en droit d'envoyer une demande à un élu d'une circonscription autre que celle de votre domicile.
Notez bien que tous les parlementaires sont des élus de la Nation, vous êtes donc tout à fait en droit d'envoyer une demande à un élu d'une circonscription autre que celle de votre domicile.
#### Qu'est-ce que l'IRFM ?
L'Indemnité Représentative de Frais de Mandat est une indemnité versée chaque mois à tous les parlementaires. Elle a pour objectif de couvrir les frais de mandat et son montant forfaitaire (5 770 € pour chaque Député et 6 240 € pour chaque Sénateur) évite aux parlementaire de devoir établir des notes de frais.
L'Indemnité Représentative de Frais de Mandat (IRFM) est une indemnité versée chaque mois à tous les parlementaires. Son montant forfaitaire, indexé sur le point d'indice des fonctionnaires, s'élève en 2017 à 5 372,80 € nets par mois pour chaque député, soit près de 39 M€ en 2016 pour l'ensemble des députés.
#### Quel est le problème avec l'IRFM ?
D'objectif comparable au remboursement de frais professionnels dans le monde de l'entreprise, elle vise à couvrir les « diverses dépenses liées à l'exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l'Assemblée ». Cette indemnité évite aux parlementaires de devoir établir des notes de frais. En général cette indemnité sert à payer le loyer d'une permanence ou d'un bureau, l'essence nécessaire pour parcourir sa circonscription, des gerbes de fleurs pour les cérémonies officielles, des coupes pour les tournois sportifs, un site internet, etc.
L'usage de l'indemnité est strictement encadré par l'[article 32 bis de l'Instruction Générale](http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/instruction.asp#igb_32bis) du Bureau de l'Assemblée nationale. Elle est versée sur un compte bancaire dédié. Pour en savoir plus, consultez notre [historique de l’IRFM]({{ url_for('historique')}}).
#### Quel est le problème avec l'IRFM ?
Sans aucune transparence sur l'utilisation de cet argent public, les parlementaires sont libres de son utilisation, malgré les restrictions formulées par les règlements du Sénat et de l'Assemblée nationale. Par le passé, certains l'ont par exemple utilisée pour rembourser l'emprunt utilisé pour acquérir les locaux de leur permanence, locaux ensuite revendus sans que l'argent ne revienne à l'État.
De plus, les parlementaires sont sensés restituer les sommes non utilisées en fin de mandat.
De plus, les parlementaires sont censés restituer les sommes non utilisées en fin de mandat.
#### Plus de transparence ?
......@@ -14,5 +18,4 @@ Nous souhaitons demander à chaque parlementaire de nous fournir les éléments
#### Et le secret bancaire ? Et la vie privée ?
L'IRFM est versée sur un compte bancaire dédié. Il n'y a donc aucun risque d'intrusion dans la vie privée des parlementaires.
L'IRFM est versée sur un compte bancaire dédié, séparé du compte personnel du député. Cette séparation des comptes permet d'assurer le respect de la vie privée des députés, puisque ce compte vise à financer l’ensemble des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire. Il n'y a donc aucun risque d'intrusion dans la vie privée des parlementaires. D'ailleurs, dans son [avis n° 20061451-JCG du 30 mars 2006](http://cada.data.gouv.fr/20063126/?), la Commission d'Accès aux Documents Administratif a considéré que « les relevés bancaires constituent [...] des documents administratifs communicables » lorsqu'ils « sont des pièces justificatives de la comptabilité et qu'ils sont afférents à [une] mission de service public ».
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