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""", """,
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Suite au refus ou a l'absence de réponse du parlementaire, nous Suite au refus ou a l'absence de réponse du parlementaire, nous
avons attaqué les parlementaires au Tribunal Administratif de avons attaqué les parlementaires au Tribunal Administratif de
Paris. Celui-ci s'est déclaré incompétent pour répondre à notre Paris. Celui-ci s'est déclaré incompétent pour répondre à notre
demande. demande.
Nous avons donc fait appel de cette décision à Conseil d'État. Nous avons donc fait appel de cette décision à Conseil d'État.
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'ordre': ETAPE_APPEL_CE, 'ordre': ETAPE_APPEL_CE,
'label': 'Appel CE', 'label': 'Appel CE',
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Suite à la déclaration d'incompétence du Tribunal Administratif, Suite à la déclaration d'incompétence du Tribunal Administratif,
nous avons fait appel auprès du Conseil d'État. nous avons fait appel auprès du Conseil d'État.
""", """,
'description_mail': """ 'description_mail': """
Le Tribunal Administratif de Paris s'étant déclaré incompétent, Le Tribunal Administratif de Paris s'étant déclaré incompétent,
nous avons fait appel de cette décision auprès du Conseil d'État nous avons fait appel de cette décision auprès du Conseil d'État
afin de faire valoir notre droit à l'information auprès de la plus afin de faire valoir notre droit à l'information auprès de la plus
haute juridiction administrative. haute juridiction administrative.
""", """,
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""", """,
'description_mail': """ 'description_mail': """
Le Conseil d'État annule la décision du Tribunal Administratif Le Conseil d'État annule la décision du Tribunal Administratif
qui aurait du se déclarer compétent pour juge de notre demande. qui aurait du se déclarer compétent pour juger de notre demande.
En revanche, sur le fond, il rejette notre demande pour cause En revanche, sur le fond, il rejette notre demande pour cause
de souveraineté nationale. de souveraineté nationale.
""", """,
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""", """,
'description_mail': """ 'description_mail': """
Suite à la décision du Conseil d'État, le Tribunal Administratif Suite à la décision du Conseil d'État, le Tribunal Administratif
doit juger ce dossier. Il devrait rejetter notre demande doit juger ce dossier. Il devrait rejeter notre demande.
""", """,
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'icone': 'balance-scale', 'icone': 'balance-scale',
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